1. Présentation de l’entreprise
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par :
FORMATION CERTIFIANTE SAF
Adresse : 1, Avenue Jean Moulin, 17000 LA ROCHELLE – France
Numéro SIRET : 390 894 139 00024 – RCS LA ROCHELLE
Directeur de la publication : Fred Sam
Site web hébergé par : https://www.e-monsite.com
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles FORMATION CERTIFIANTE SAF fournit des prestations de formation certifiante en ligne ou en présentiel, accessibles via son site internet.
3. Acceptation des conditions
Toute commande passée sur le site suppose l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Celles-ci prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.
4. Produits et services proposés
FORMATION CERTIFIANTE SAF propose des formations professionnelles pouvant donner lieu à une certification officielle. Les descriptifs détaillés (contenu, durée, objectifs, publics visés) sont consultables en ligne.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros TTC. FORMATION CERTIFIANTE SAF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client l’application du tarif en vigueur au jour de l’inscription.
Le règlement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le site. La commande ne sera validée qu’après réception du paiement intégral.
6. Inscription et accès à la formation
Une fois l’inscription validée, le client reçoit un e-mail de confirmation avec les modalités d’accès à la formation. Les formations en ligne sont accessibles via un espace personnel sécurisé pendant la durée indiquée dans la fiche produit.
7. Délai de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de l’achat pour exercer son droit de rétractation, sauf si la formation a commencé avec son accord exprès avant l’expiration de ce délai.
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
8. Annulation, report et remboursement
Toute demande d’annulation ou de report de formation doit être adressée par écrit e-mail .
Des frais peuvent être retenus selon le délai de préavis :
FORMATION CERTIFIANTE SAF se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, sans indemnité autre que le remboursement des sommes versées.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés dans le cadre des formations (supports écrits, vidéos, quiz, etc.) sont la propriété exclusive de FORMATION CERTIFIANTE SAF. Toute reproduction, diffusion, modification ou usage commercial est strictement interdit sans autorisation écrite.
10. Responsabilité
FORMATION CERTIFIANTE SAF ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des formations. L’obligation de FORMATION CERTIFIANTE SAF est une obligation de moyens et non de résultat.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services proposés et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant sa demande à :
contact : formations.certifiantes.saf@gmail.com
12. Litiges – droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de La Rochelle seront seuls compétents.